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Article 1 - Préambule

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ".

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Article 2 - Champs d'application

2.1 - Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par gardencenter.ch représenté légalement par la société gardencenter.ch, dont le siège social est en Suisse.

2.2 - Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

2.3 - Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société gardencenter.ch emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet, et avec un accès direct à la page suivante : www.gardencenter.ch/conditions_generales.php, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

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Article 3 - Preuve de la commande / Transaction et exécution

3.1 - Le client est engagé dans sa commande dès qu'il clique sur « Paiement par Carte de crédit» ou « Paiement par e-banking» sur le site Internet. Les données enregistrées sur le serveur de gardencenter.ch (en ce qui concerne la commande en ligne) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre gardencenter.ch et ses clients.

3.2 - Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service de paiement en ligne Datatrans. Les données enregistrées par le système de paiement de Datatrans constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.

3.3 - Aucune transmission des informations relatives au paiement en ligne n'est transférée à la société gardencenter.ch, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La transaction entre le client et Datatrans est sécurisée par des protocoles existant sur Internet (SSL).

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Article 4 - Caractéristiques essentielles des services offerts

Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

4.1 - Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

4.2 - Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que les produits concernés ne sont pas en rupture de stock du fabricant.

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Article 5 - Prix

5.1 - Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC , les taxes afférentes sont ceux en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en Francs Suisses.

5.2 - Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Francs Suisse.

5.3 - Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix doit être payé en intégralité à la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue.

5.4 - Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) et incluant la TVA pour la Suisse. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

5.5 - Les produits restent chez gardencenter.ch jusqu'au complet paiement des produits.

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Article 6 - Taxes et droits de douane

6.1 - Pas de livraisons hors de la Suisse actuellement.

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Article 7 - Acceptation et validation

7.1 - L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation " ou par ça signature, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.

7.2 - Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

7.3 - Les commandes passées sur le serveur et par bon de commande engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

7.4 - gardencenter.ch se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de ne pas confirmer une commande pour des raisons tenant en particulier à l'approvisionnement par les fournisseurs (voir article X). Le Client en est alors informé par mail, téléphone ou courrier.

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Article 8 - Produits

Les photographies ainsi que les textes reproduits illustrant les produits ne sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de gardencenter.ch ne pourrait être engagée.

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Article 9 - Spas

Gardencenter.ch livre tous les Spas qui sont proposés sur le site.
Nous livrons votre Spa comme vous le désirez parmi les multiples choix de couleurs et d'accessoires proposés.
Nos livraisons sont effectuées par des professionnels et déposées à l'endroit le plus accessible en camion (Door to door).
Gardencenter.ch vous donne toutes les garanties d'un marchand régional (garanties sur le produit, reprise dans les 14 jours, dépannage gratuit en cas de panne).
Les spas sont livrés à l'adresse du destinataire, une livraison par grue ou nécessitant un transport spécial (Hélicoptère) n'est pas inclus. Vous pouvez nous contacter pour ce genre de demandes.
Nous faisons parvenir les colis au plus vite et dans les meilleures conditions.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant, photographier le colis et contacter immédiatement gardencenter.ch.Gardencenter.ch se réserve le droit de refuser un échange ou un retour sans photos à l'appui. Une foi les photos transmisent gardencenter.ch se réserve le droit de donner l'ordre pour procéder à l'ouverture du produit afin de constater un dommage éventuel.
Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

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Article 10 - Mode de règlement

Le règlement des services et/ou produits se fait en Francs Suisse ou Euros, soit par carte bancaire (Carte bleue, Carte VISA, Carte MasterCard etc...), soit par e-banking.

9.2 - Paiement par cartes bancaires

9.2.1 - Le paiement par carte bancaire est effectué par le site Internet, la saisie du numéro de la carte bancaire et des informations nécessaires à la transaction est assuré par Datatrans, tous les éléments de la transaction sont cryptés et confidentiels (cf. Article 2)

9.2.2 - gardencenter.ch a choisit le système de paiement sécurisé de Datatrans afin que la transaction bancaire effectuée se passe dans des conditions optimales de sécurité. Au moment de la validation de votre commande et dans le cas d'un paiement par carte bancaire, une facture pro forma apparaît. Vous devez alors saisir le n°de votre carte bancaire et sa date de fin de validité. Votre paiement est directement enregistré sur le site de Datatrans en mode crypté (procédé de cryptage SSL ).

9.2.3 - gardencenter.ch n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Après vérification et accord de paiement de Datatrans, vous revenez automatiquement sur la boutique de gardencenter.ch. Dans le cas d'un refus du terminal de paiement de Datatrans, gardencenter.ch se garde le droit d'annuler votre commande. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Eurocard ou Mastercard sont acceptées. Cette formule a été choisie pour éviter les fraudes et pour vous assurer une sécurité maximale.

9.3 - Paiement par e-banking

9.3.1 - L'envoie des commandes ne sont faites que lorsque le montant de la commande est arrivé sur notre compte.Article 10 - Acompte
Pour toute commande passée par Internet, l'acompte est inexistant, afin qu'il y ait exécution de la commande, le prix total de cette dernière doit être entièrement réglé.

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Article 11 - Acompte

Pour toute commande passée par Internet, l'acompte est inexistant, afin qu'il y ait exécution de la commande, le prix total de cette dernière doit être entièrement réglé.

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Article 12 - Disponibilité et livraison

11.1 - La livraison des produits est fonction des disponibilités des fournisseurs de gardencenter.ch. Les produits en stock sont envoyés 10 jours après reception du paiement.

11.2 - Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d'indisponibilité de produit(s) après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. En cas de retard, nous déclinons toute responsabilité.

11.3 - Le dépassement du délai de livraison, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages intérêts.

11.4 - En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

11.5 - Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.

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Article 13 - Frais de port

Offert des 290.-  d'achats de produits (frais de livraison 19.- non compris).

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Article 14 - Facturation

A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.

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Article 15 - Garanties

14.1 - Garantie satisfait et/ou remboursé.
Le client peux dans les 3 jours qui suivent la reception de la commande retourner les articles deffectueux ou ne repondant pas à ses attentes, gardencenter.ch vous les remboursera ou les echangera hors frais de transport.

14.2 - Le Client certifie que le « matériel » utilisé ou fourni à gardencenter.ch pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Le Client indemnisera gardencenter.ch en cas de réclamation de tierce partie concernant l'utilisation qu'il a faite des produits vendus.

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Article 16 - Obligation de gardencenter.ch

gardencenter.ch s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'article.

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Article 17 - Litiges et réclamations

16.1 - Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée à gardencenter.ch. A défaut de quoi gardencenter.ch n'acceptera plus aucun grief.

16.2 - Conformément à la loi du 6 janvier 1988 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine avec tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Seul le prix du ou des produits acheté(s) sera remboursé, les frais d'envoi et de retour restant à votre charge.

16.3 - En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Par sa signature de la présente, par votre règlement, par le clic de validation, vous acceptez les conditions énumérées.

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Article 18 - Responsabilité

17.1 - Les articles proposés sont conformes à la législation Suisse en vigueur. La responsabilité de gardencenter.ch ne serait être engagée en cas de non-respect des dispositions réglementaires et législatives du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.

17.2 - gardencenter.ch ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendies.

17.3 - gardencenter.ch ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

17.4 - Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

17.5 - Dans le cas où des droits de douane seraient exigibles, gardencenter.ch se dégage de toute responsabilité si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.

17.6 - Des retards éventuels dans la livraison de la commande ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

17.7 - Toutes les commandes passées sur la boutique de gardencenter.ch sont destinées à l'usage personnel du Client, le Client ou le destinataire des produits s'interdisant toute revente partielle ou totale des produits.

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Article 19 - Droit de la propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n'opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers gardencenter.ch. gardencenter.ch s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

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Article 20 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, gardencenter.ch reste à sa disposition soit par email à l'adresse info@gardencenter.ch, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site à l'adresse : http://www.gardencenter.ch/informations/contact/

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Article 21 - Cas de force majeur

gardencenter.ch n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

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Article 22 - Compétence juridique

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit Suisse. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de l'Arrondissement de Lausanne (Suisse).

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Article 23 - Réactulisation de conditions générales de vente

gardencenter.ch préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d'accueil du site Internet, soit par email.

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Nos engagements

Gardencenter.ch est géré par des paysagistes professionels. La qualité que nous offrons à nos clients est irréprochable. Nous exigeons les meilleurs produits aux meilleurs prix. Nous avons voulu que cette qualité vous soit aussi offerte. C’est pour cela que de nombreux professionnels commandent aussi chez Gardencenter.ch.

Livraison rapide maximum 10j
Garantie satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Frais de port offerts dès CHF 290.-
Transport protégé
Qualité professionnelle
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